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Questions juridiques


Assurances / Primes

Il est important de bien comparer les primes des différentes assurances maladie.

Le délai de résiliation de l’assurance est fixé au 30 novembre.
Avant de résilier votre assurance complémentaire, assurez-vous bien d’être accepté par une autre assurance. L’assurance complémentaire est en droit de refuser votre demande d’affiliation.
Au contraire, toute assurance de base doit accepter les nouveaux clients.
Avant de souscrire une nouvelle assurance de base, faites attention aux conditions formulées qui peuvent vous prétériter en cas de non-conformité.
L'assurance de base et la complémentaire peuvent être contractées auprès de caisses maladie différentes.

 

Dossier médical / Protection des données

La protection des données répond à une obligation légale. Différents aspects doivent être pris en compte lors de sa mise en œuvre

Le concept de traitement des données de la FMH règle les principes essentiels du traitement des données au sein du Secrétariat général et en assure la transparence pour toutes les personnes.

 

Honoraires et facturation

Pour des questions sur la facturation, prenez contact directement avec votre médecin.

En cas de litige, vous pouvez interpeler la Commission des intérêts professionnels (CIP) de la Société Médicale de Valais (SMVS).

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Médiation/Déontologie

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