Titre de l’actualité
Chers membres,
Au 1er janvier 2026, entreront en vigueur les nouveaux tarifs TARDOC et les forfaits ambulatoires. La loi exige une phase de neutralité des coûts pour au minimum de trois ans.
Vous trouverez ci-dessous une explication sur la neutralité des coûts et le monitoring à venir ainsi qu’une nouvelle demande afin d’augmenter la participation de nos membres à la récolte des différentes données utiles à la défense de vos intérêts !
TARDOC/FORFAITS : NEUTRALITE DES COUTS ET MONITORING
Vous trouverez, en pièce jointe tout à la fin de cet article, un document de la FMH récapitulant ces principes. Un résumé écrit figure également ci-dessous.
Neutralité statique : TARMED vers les nouveaux tarifs
Dans les navigateurs tarifaires (TARDOC et forfaits) un facteur de normalisation invisible (0,83 pour TARDOC et 0,87 pour les forfaits) figure dans les points tarifaires. Celui-ci est censé garantir une neutralité dans les volumes de points lors du passage de Tarmed aux nouveaux tarifs.
Le Conseil Fédéral a également émis le désir que cette neutralité existe en francs et donc que les valeurs de points cantonales 2025 soit reprises pour la valeur de point 2026 à l’introduction des tarifs. Des démarches sont actuellement en cours auprès des assureurs pour en discuter.
Neutralité dynamique minimum jusqu’en 2028
Un corridor d’évolution des tarifs par année basé sur les « coûts par personne assurée pour les traitements médicaux ambulatoires » compris entre 1,5% d’augmentation au maximum par année et 1% de diminution au maximum par année sera créé.
Si les coûts sortent du corridor par rapport à l'année de référence 2025, des mesures de régulation seront prises.
Les chiffres proviendront du pool fournis par les assureurs !
La neutralité dynamique est gérée par l'OTMA SA via le facteur externe (FE) présent dans chaque prestation de la structure tarifaire (actuellement à 1.0).
Le FE est valable pour au moins 1 an et doit être soumis au Conseil fédéral pour approbation au plus tard à la fin octobre pour l'année suivante. Cela signifie que la régulation pour l'année 2026 ne se fera qu'en 2028.
Les variations de prix (changements des valeurs des points cantonaux ultérieurs), les mesures correctives déjà prises (facteur externe) ainsi que des effets tels que la démographie, les indicateurs de morbidité et la priorisation des traitements ambulatoires ne seront pas pris en compte pour l'évaluation de l'évolution des coûts, c'est-à-dire qu'ils seront déduits.
Le concept de monitoring et de pilotage est prévu en cascade :
1. Coûts par personne assurée niveau national puis
2. Coûts par grandes régions (OFS) puis
3. Séparation ambulatoire hospitalier – ambulatoire cabinet puis
4. Finalement médecine de premier recours – spécialistes.
POUR LES MEDECINS EN PRATIQUE AMBULATOIRE INDEPENDANTE: Fournissez-nous vos données !
Le monitoring sera principalement basé sur les chiffres fournis par les assureurs. Ainsi, vous l’aurez compris, nous aurons potentiellement encore plus besoin de vos données qu’avant pour défendre vos intérêts !
Il devient donc urgent et indispensable que tous nos membres participent à ces récoltes. Pour rappel, elles sont anonymisées !
Dans plusieurs cantons, cette récolte est devenue obligatoire.
Vu les enjeux, le comité réfléchit actuellement à des mesures incitatives. Plus d’informations lors de notre prochaine assemblée générale le jeudi 3 avril 2025 à la Chaux-de-Fonds.
Dans l’intervalle :
1. Données de votre facturation
La société Ctésias a été créé sur mandat des sociétés cantonales de médecine des cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel et Valais.
Si pas déjà fait, inscrivez-vous sans plus tarder à Ctésias SA notre centre de confiance info@ctesias.ch
L’activation est simple, vous n’avez rien à faire à part payer votre cotisation annuelle (pour 2025 : 283.20 frs + 70 frs d’activation unique). Les données sont transmises automatiquement par votre logiciel de facturation. Elles sont donc difficiles à contester !
De plus, depuis cette année, grâce au financement national pour la récolte des données via la FMH, cette cotisation a pu être revue à la baisse.
2. Données sur vos charges et revenus
Afin que nous puissions argumenter si nécessaire les augmentations de nos charges et la stagnation voire la baisse de nos revenus.
Remplissez ou demandez à votre fiduciaire de remplir :
Développée par la Caisse des médecins, l’étude RoKo est réalisée à la demande des sociétés de médecine cantonales depuis 1990. Elle permet de déterminer les coûts de fonctionnement d’un cabinet médical et leur évolution au fil des ans.
Sa saisie permet de remplir le « Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires MAS » plus rapidement (voir ci-dessous).
Appartient à l’Office Fédéral de la Statistique (OFS), le relevé MAS couvre les informations sur l’offre et l’organisation des cabinets médicaux et des centres ambulatoires. Il est en principe une obligation légale. En tant que société cantonale, nous pouvons demander les données MAS pour le canton.
En vous remerciant de votre attention, et tout en restant à disposition en cas de questions, nous vous transmettons nos meilleures salutations.
Pour le comité,
Dr Dominique Bünzli, président
